Régie par le Code du Tourisme, le régime juridique de la vente de voyage et de séjour a été modifié le 1er juillet 2018.
Toutes personnes physiques ou morales proposant à la vente un forfait touristique (incluant par exemple la nuitée + une offre non autoproduite a l’obligation d'être immatriculé au registre tenu par Atout France.
Aujourd'hui, le cadre s'élargit et inclut les forfaits dynamiques (réservation en ligne par un client de plusieurs services auprès de prestataires différents dès lors que le professionnel qui a réalisé la première opération a transmis les coordonnées personnelles du client à d'autre(s) professionnel(s)
Une nouvelle notion vient également compléter ce nouveau régime juridique : les "prestations de voyage liées". Il s'agit là de l'achat d'un produit soumis au
client suite à sa 1ère transaction (tel un produit complémentaire soumis par le prestataire suite à l'étude du panier et à l'achat du client)
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