LÉGISLATION Chambres d'hôtes
Code du tourisme - Article L324-3
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées CHEZ L'HABITANT en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Code du tourisme - Article L324-4
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la DÉCLARATION AUPRÈS DU MAIRE de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Code du tourisme - Article D324-13
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre MAXIMAL DE CINQ CHAMBRES pour une CAPACITÉ MAXIMALE D'ACCUEIL DE QUINZE PERSONNES. L'accueil est assuré par l'habitant.
Décret SACEM et SPRE - 23/12/2013
Les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.
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