Meublés de tourisme
Code du tourisme - Article L324-1-1
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la DÉCLARATION AUPRÈS DU MAIRE de la commune où est situé le meublé.
Code du tourisme - Article L324-2
Toute offre ou CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE doit revêtir la FORME ÉCRITE et contenir l'indication du PRIX demandé ainsi qu'un état DESCRIPTIF DES LIEUX.
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Code du tourisme - Article L324-1
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
Numéro de SIRET - formulaire P0i
Les loueurs de meublé non professionnel (LMNP) doivent remplir le formulaire P0i dans les 15 jours premiers jours de la location du bien.
Ce formulaire permet :
- de déclarer l'activité auprès du centre de formalités des entreprises. Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en sera le destinataire.
- d'obtenir un numéro SIRET. Cette identification est nécessaire pour la souscription et la transmission dématérialisée des déclarations de résultat au service des impôts.
Ce numéro de SIRET permet également d'être affilié à l'ANCV (Association National des Chèques Vacances) et d'accepter ce moyen de règlement auprès des hôtes.
Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale, les députés ont décidé de soumettre au paiement des cotisations sociales (RSI) les loueurs de meublés.
La commission des Affaires Sociales du Sénat - a voté (le 9 novembre 2016) un amendement (le numéro 57) qui fixe le seuil de revenus pour le paiement des cotisations à 15.000 euros.
SACEM - Décret du 23/12/2012
Les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle.
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
Consulter la fiche pratique de la CFE
Comment déclarer votre meublé de tourisme
Consulter le compte rendu du Conseil Communautaire du 18/09/2017 (CFE page 24)