LE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE?

Il n’existe pas de loi équivalente à la loi de 89 pour le bail de résidence principale indiquant précisément les mentions devant figurer au contrat de bail saisonnier (droit commun des contrats, code du tourisme, décret du 14 février 1967). Néanmoins, un certain nombre de mentions ont été rendues obligatoires, ne serait-ce que par le droit des contrats.

Tout contrat de location saisonnière doit :

·         être écrit

·         indiquer l’identité des parties

·         être signé par les deux parties

Le contrat doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Chaque partie doit obligatoirement signer chacun des deux exemplaires du contrat ;  la signature électronique est juridiquement valable.

·         contenir l’adresse du bien de location saisonnière et les distances par rapport aux lieux importants (sites touristiques majeurs, gare, centre-ville etc.) ;

·         spécifier le numéro de déclaration et la catégorie de classement du bien (s’il est classé);

·         préciser la superficie habitable et le nombre de pièces ;

·         contenir un état descriptif des lieux, l’inventaire du mobilier intérieur, les équipements extérieurs du bien loué (garage, parking, jeux d'enfants, piscine etc).

Contrairement au bail de résidence principale, le contrat de location saisonnière se signe généralement sans visite préalable. Pour le locataire qui part en vacances, le risque de déconvenue est grand (voisinage bruyant, proximité d’une route, vétusté, voire logement insalubre). Le descriptif détaillé des lieux limite le risque de déconvenue. La description du logement dans un modèle de contrat de location saisonnière doit donc paradoxalement être plus détaillée qu’en résidence principale.

·         indiquer les dates de prise d’effet et la durée de la location

·         contenir l'indication du prix demandé, c’est à dire le loyer pour la période visée

Outre le prix de la location saisonnière, doivent impérativement figurer

les conditions de paiement : il y a souvent une demande d’acompte ou d’arrhes du propriétaire pour sécuriser le bail de location saisonnière;

le montant du dépôt de garantie s’il y en a, et les conditions de sa restitution;

la taxe de séjour: d’après le Code du tourisme : article D422-3 son montant est compris entre 0,20€ et 4€ selon le type d’hébergement et la zone géographique. A cette base communautaire peut s’ajouter la taxe additionnelle de 10% perçue par la Communauté puis reversée au Département.